Contrat local de santé

Intervention des élus du PG au conseil municipal du 23 mai 2013

Licence libre cc-by-nc :Pierre-Alain Dorange

L'adoption du contrat local de santé, nous est proposé aujourd'hui... pour permettre de valoriser des actions qui existent déjà...

Ce contrat inscrit dans le marbre l'accord de l'ARS (Agence Régionale de Santé) et d'une commune. Il est un des outils qui contribuent à la mise en place du Plan Régional de Santé (PRS) qui lui, décline les objectifs et les mesures prévues par l'Agence Régionale de Santé - bras armé de l'état pour mettre en oeuvre  la loi HPST… (Hôpital-Patient-Santé-Territoire, autrement surnommé "Loi Bachelot").

Derrière ces sigles, des mots qui chantent une jolie chanson mais qui sonnent à nos oreilles comme de véritables impostures, car, croyez moi, le respect des droits des usagers et la réduction des inégalités sont bien le cadet des soucis qui ont animés la création de cette loi .

Derrière tout ça , que voit-on se profiler ?

Comme dans d'autres domaines, nous sommes face au démantèlement méthodique, sournois mais efficace des services publics et face à leur privatisation.

La Coordination Nationale des Comités de Défense des Services Publics, association dont beaucoup d'entre nous, ici, font partie, ne s'y est pas trompée, elle réclame, depuis longtemps l'abrogation de cette loi scélératequi piétine le système de santé français.

La loi HPSTest dans la droite ligne de la RGPP (Réforme Générale des Politiques Publiques). Elle instaure une nouvelle « gouvernance », elle prône l'hôpital-entreprise dans lequel la gestion doit être comparable à celle du système marchand... Donc à des années lumière du « chacun utilise selon ses besoins et cotise selon ses moyens » qui a permis, au lendemain de la guerre à des hommes soucieux de l'intérêt général d'inventer le système social français.

La loi HPST exige, sous prétexte de ré-organisation, de bonne gestion :

• le regroupement des hôpitaux (avec pertes de lits, perte de la proximité....)
• ferme des services, des maternités, des urgences

Licence libre cc-by-nc :Pierre-Alain Dorange

Le personnel, outre « l'évolution » de son statut qui, à mon avis, ressemble plus à une régression qu'à autre chose, est, comme dans d'autres sphéres, relégué au niveau d'une « variable d'ajustement »...

Encore une formule de communicant pour dire précarisation....

La loi HPST ne parle plus de Services Publics mais de « missions » de sevice public... façon déguisée de faire glisser, de faciliter le passage du public au privé... en toute bonne foi et en toute légalité, les « missions » lucratives tombant souvent dans les même escarcelles...

Les patients, quant à eux, s'ils veulent être soignés devront mettre la main au portefeuille... S'il est vide advienne que pourra... Remettre les soins à plus tard, laisser s'aggraver son état de santé.

Le problème de la désertification médicale, lui, a été prudemment abandonné en cours de route.

Avant l'ére du président Hollande, nous avons combattu cette loi, avec à nos côtés, nombre d'entre vous, aujourd'hui rien n'a changé : la loi est toujours là.

Le Contrat Local de Santé est un des dispositifs de cette loi, il n'est qu'un cadre technique, qui n'apportera rien de plus aux usagers, rien de plus aux acteurs locaux (les fonds ne cessent de diminuer sur notre territoire), nous voterons contre cette contractualisation, qui légitime et actualise la mise en place de la loi Bachelot.

La loi HPST doit être abrogée et non tacitement acceptée
par sa prise en compte au niveau local au travers de ce contrat local de santé.